Protection des lanceurs d’alerte: annulez le mandat d'arrêt de Jonathan Taylor!

21 August 2020

Protection des lanceurs d’alerte: annulez le mandat d’arrêt de Jonathan Taylor!

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Nous appelons les autorités monégasques à retirer immédiatement tous les chefs d’inculpation à l’encontre de Jonathan Taylor et à l’autoriser à retourner sans délai chez lui. Le 31 juillet 2020, Jonathan Taylor a été arrêté et détenu à l’aéroport de Dubrovnik en Croatie dans le cadre de poursuites pour corruption intiées par le procureur de Monaco, alors qu’il arrivait pour de courtes vacances avec sa femme et ses trois enfants. En 2014, Jonathan Taylor avait lancé l’alerte au sujet d’un réseau international de « pots-de-vin » à hauteur de 275 millions de dollars payés par son ancien employeur, la compagnie de plateformes pétrolières SBM Offshore. Grâce aux preuves que Jonathan Taylor a fourni au Serious Fraud Office du Royaume-Uni, à des inspecteurs au Brésil et aux Pays-Bas ainsi qu’au FBI et au Département de Justice des Etats-Unis, SBM Offshore a dû s’acquitter d’amendes dont le montant dépasse les 800 millions de dollars. Le 3 août 2020, un juge à Dubrovnik a ordonné la libération sous caution de Jonathan Taylor avec obligation de ne pas quitter la Croatie où il demeure sous la menace de procédures judiciaires en cours.

 

Cette arrestation illustre une fois de plus les stratégies abusives employées par SBM Offshore pour harceler et faire taire Jonathan Taylor qui s’est exprimé dans l’intérêt public. En 2014, SBM Offshore déposait une plainte au pénal à Monaco contre M. Taylor et une année plus tard engageait une procédure pour diffamation à son encontre aux Pays-Bas suite à une interview  qu’il avait accordée à  Vrij Nederland, demandant que Jonathan Taylor publie une rétractation et paie des dommages et intérêts à SBM Offshore. Alors que cette requête a échoué, l’abus d’actions en justice intentées contre des lanceurs d’alerte par des parties puissantes et influentes démontre la précarité du droit du public à l’information et les dangers inhérents au lancement d’alertes. Porter à la connaissance du public des informations concernant des violations ou infractions potentiellement graves requérant l’ouverture d’informations judiciaires de la part d’autorités publiques à travers le monde relève de l’intérêt public et est essentiel pour garantir l’Etat de droit et s’assurer que personne n’est au-dessus des lois. L’importance fondamentale du lancement d’alertes est désormais pleinement reconnue par l’Union Européenne et a été récemment codifiée dans la Directive Européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (EU 2019/1937), qui stipule que « le fait d’offrir une protection efficace aux lanceurs d’alerte contre les représailles accroît la sécurité juridique pour les lanceurs d’alerte potentiels et encourage ainsi le lancement d’alertes via les médias. » Lorsque des organisations et leur direction ne sont pas transparentes ou font obstacle aux appels à la transparence et à la responsabilité alors la démocratie dépend des actions et du courage des lanceurs d’alerte tels que Jonathan Taylor.

 

L’arrestation de Jonathan Taylor en Croatie intervient en réponse à une notice rouge d’Interpol émise en référence aux poursuites abusives intentées par son ancien employeur SBM Offshore en 2014 et en vertu d’un mandat d’arrêt seulement délivré cette année par Monaco. Cette affaire est un nouvel exemple d’instrumentalisation du système des notices rouges pour cibler et intimider des journalistes critiques, des lanceurs d’alerte et des personnes qui au sein de la société civile jouent le rôle de « chiens de garde ». Des pays tels que la Turquie, la Russie, le Kazakhstan ou autres ont émis des notices rouges contre des journalistes, des lanceurs d’alerte et des défenseurs des droits de l’Homme, sans qu’elles aient été soumise à un contrôle ou à un examen sérieux, laissant ainsi les cibles de ces notices avec peu de  voies de recours ou de protection. Des pays, incluant des Etats Membres de l’UE comme la Croatie, peuvent refuser d’exécuter une notice rouge mais, en l’absence d’un système efficace et bien établi qui lui permettrait de procéder à un examen indépendant de ces avis de recherche, il n’existe pas de démarches spécifiques pour contester ces notices avant leur exécution, laissant ainsi les lanceurs d’alerte comme Jonathan Taylor dans l’incertitude quant à leur situation. Le fait que leur avenir dépende d’un système aussi opaque ajoute à l’isolement et aux représailles que subissent les lanceurs d’alerte et a un effet dissuasif sur ceux qui voudraient s’exprimer dans l’intérêt public. Alors que des réformes ont été faites pour améliorer la transparence du processus, un travail important reste à faire pour assurer que les États n’abusent pas du système aux fins d’étouffer la critique et de diaboliser les voix critiques.

 

Nous réitérons notre appel aux autorités de Monaco d’abandonner les poursuites à l’encontre de Jonathan Taylor, et de l’autoriser à rentrer chez lui sans délai. Nous appelons également les autorités de Croatie à s’assurer que soient accordés à Jonathan Taylor tous les droits et protections contre ces poursuites-bâillons et à réaffirmer leurs engagements en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Signataires:

Les organisations

Access Info Europe

African Centre for Media & Information Literacy (AFRICMIL), Nigeria

AMARC Europe

ARTICLE 19

Blueprint for Free Speech

Centre for Free Expression

European Centre for Press and Media Freedom (ECPMF)

European Federation of Journalists (EFJ)

Free Press Unlimited

Government Accountability Project

The Guernica Group

Legal Human Academy

Investigative Journalism Center (CIN/IJC), Croatia

Osservatorio Balcani e Caucaso Transeuropa (OBCT)

Pištaljka

Project on Organizing, Development, Education, and Research (PODER)

Protect

SpeakOut SpeakUp Ltd

The Signals Network

Transparency International Bulgaria

Transparency International Ireland

Transparency International Slovakia

Whistleblowing International Network (WIN)

 

Personnes

Renata Avila, International Human Rights & Tech Lawyer

Carolina González, lawyer based in London and admitted in New York, Spain and Venezuela who specialises in the representation of international whistleblowers  

Mary Inman, US lawyer based in London who specialises in representing whistleblowers under the various US whistleblower reward programs

Cathy James, Solicitor and former Chief Executive of Public Concern at Work (now called Protect)

Sasa Lekovic, Investigative Journalism Center (CIN/IJC) Croatia – Director

David Lewis, Head of the Whistleblowing Research Unit at Middlesex University

Peter Matjašič, Senior Program Officer at Open Society Initiative for Europe (OSIFE)

Milica Pesic, Executive Director, Media Diversity Institute 

Wim Vandekerckhove, co-Director CREW, University of Greenwich

Howard K Whitton, Director, The Ethicos Group

This statement was coordinated by the Media Freedom Rapid Response (MFRR), which tracks, monitors and responds to violations of press and media freedom in EU Member States and Candidate Countries. This project provides legal and practical support, public advocacy and information to protect journalists and media workers. The MFRR is organised by a consortium led by the European Centre for Press and Media Freedom (ECPMF) including ARTICLE 19, the European Federation of Journalists (EFJ), Free Press Unlimited (FPU), the Institute for Applied Informatics at the University of Leipzig (InfAI), International Press Institute (IPI) and CCI/Osservatorio Balcani e Caucaso Transeuropa (OBCT). The project is co-funded by the European Commission.

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